– Garantie légale de conformité (2ans)
Vérifié le 22 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion. Elle s’applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la justice.
exemple : vous achetez un chariot télécommandé, si vous vous apercevez dans un delai de deux ans qu’il n’est pas télécommandé, donc pas conforme a votre commande, la garantie s’applique
– Garantie commerciale GolfSpeed : (1 an)
Par Bercy onfos, le 09/11/2022 – garannties et conseils aux consommateurs
Une garantie commerciale est la garantie qui vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur internet. Elle vous permet – sous conditions – de remplacer ou de réparer un produit acheté. Lorsque vous achetez un produit, une garantie commerciale peut vous être proposée par le vendeur. Cette dernière est facultative et vient s’ajouter aux garanties légales.
exemple: votre potentiometre ne fonctionne plus sur votre chariot de golf, golfspeed applique la garantie commerciale et vous envoie un nouveau potentiometre. Par contre si votre potentiometre est cassé suite une chutte de votre chariot, donc à l’usage et des circonstancesaces anormales (meme indépendantes de votre volonté), la garantie commerciale ne s’applique pas.
À savoir donc :
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. En effet, la souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité dont vous bénéficiez par ailleurs, ou de la garantie des vices cachés.
La garantie commerciale est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d’une durée variable (1an chez GolfSpeed)
Précisions : les pièces d’usure comme les roues et les bandes de roulement sont soumis aux aleas du parcours et donc à l’usure. Ils n’entrent pas dans le cadre de la garantie.
