Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GolfSpeed de chariot de golf et matériels de golf.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GolfSpeed. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société GolfSpeed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société GolfSpeed jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  •               Sur Internet : www.golfspeed.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société GolfSpeed se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.golfSpeed .fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue :

-               par carte bancaire grâce au système sécurisé Pay Plug

-               par PayPal

-               Par chèque 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GolfSpeed procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •               La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •               La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  •               La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •               La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  •               La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  •               La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  •               La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  •               La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  •               La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  •               Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  •               La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.GolfSpeed.fr. et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande pourra alors si vous le souhaitez être annulée et nous procéderons à votre remboursement.  

En outre, le site Internet www.GolfSpeed.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GolfSpeed se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société GolfSpeed ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour seront à votre charge. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GolfSpeed ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société GolfSpeed ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société GolfSpeed ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.GolfSpeed.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GolfSpeed. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GolfSpeed.

Article 13 - Données personnelles

La société GolfSpeed se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société GolfSpeed archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société GolfSpeed seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 14 - Photos non contractuelles

les photos du site sont non contractuelles. Il peut-être constaté quelques différences entre les photos et le modèle concerné, notamment suite aux evolutions des modèles au fil des années.

Article 15  - Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

Le RGPD est un texte de réglementation qui garantit donc une harmonisation juridique des 27 états de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Il vient se substituer à la Loi informatique et libertés de 1978 en renforçant le pouvoir de la CNIL, les droits des individus et les sanctions encourues.

le RGPD sont l’apparition de nouveaux droits, et notamment le droit à la portabilité, à la limitation du traitement et à l’oubli.

Le droit à la portabilité veut que tout individu puisse récupérer toutes les données le concernant auprès de n’importe quel organisme pour les réutiliser comme bon lui semble.

Le droit à la limitation du traitement permet à une personne physique d’exiger la limitation du traitement de ses données. En faisant jouer ce droit, la personne physique contraint l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit ne peut se faire valoir que si le traitement est illicite et/ou si les informations récoltées sont inexactes.

Le droit à l’oubli, lui offre à tout individu la possibilité d’obtenir l’effacement de toutes les données le concernant auprès d’un organisme. Par retrait du consentement, par injustification des données récoltées, opposition au traitement, etc…

Les droits existants toujours d’actualité : 

Certains droits plus anciens ne doivent pas être oubliés. Ils sont toujours d’actualité dans le RGPD en particulier :

Le droit à l’information, c’est à dire le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenus auprès d’une tierce personne. 

Le droit d’accès, qui stipule qu’une personne à le droit d’obtenir une confirmation quant à l’état de ses données (sont elles ou non traitées ?) et une copie de ses données.

Le droit de rectification. Droit qui permet de demander à compléter ou à rectifier ses données.

Le droit d’opposition, qui consiste à pouvoir dire non à un traitement de données à caractère personnel, à tout moment. Ou à s’opposer à l’utilisation marketing de ses données.

Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel. Droit qui oblige le responsable de traitement à prévenir toute personne dont les données auraient été violées.

le RGPD vise à protéger les données personnelles d’utilisateurs et client GolfSpeed, nous garantissons la mise en place de procédure de confidentialité et de sécurité de haut niveau, intégré à notre site GolfSpeed.fr

L'ensemble de vos données personnelles et commerciales sont protégées, non accessibles à un tiers, ni cédées, ni vendues. Elles sont protégées et accessibles sur votre compte golfpeed à l'aide de vos identifiants. 

Vous pouvez y accéder à tout moment, en demander la  consultation, la rectification, modification ou suppression à tout moment en nous contactant par mail à contact@golfspeed.fr ou par téléphone au 09.53.59.93.81

De son côté, pour conserver votre confiance, GolfSpeed s'engage : 

  • faire un état des lieux de vos bases de données existantes.
  • identifier leur origine, finalité, destination et durée de conservation.
  • vérifier que toutes ces données ont bien été récoltées légalement et conformément au RGPD
  • demander un consentement à toutes les personnes concernées par vos données (acceptation des CGV lors du processus de commandes GolfSpeed)
  • identifier les processus et dispositifs de collecte: formulaires, réseaux sociaux… ainsi que le type de données récupérées par tous ces dispositifs.
  • mettre à jour vos mentions légales (article 15 des CGV