Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GolfSpeed de chariot de golf et matériels de golf.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GolfSpeed. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.   La société GolfSpeed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.  Les produits demeurent la propriété de la société GolfSpeed jusqu'au paiement complet du prix.   Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

•                               Sur le site Internet : www.golfspeed.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.   La société GolfSpeed se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.golfSpeed .fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.   L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.   La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.   Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.   

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.   Le règlement de vos achats s'effectue :

-    par carte bancaire

-    par PayPal

-    par chèque 

-   par virement bancaire

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.   Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GolfSpeed procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

• pas de reprise de chariot et de remboursement apres utilisation sur un parcours. Le droit de retractation doit s'appliquer avant utilisation du produit, et lors de son retour le chariot devra etre dans son emballage d'origine et ne présenter aucune trace d'utilsation, pour etre remboursé dans son intégralité.
• Pour les pièces détachées et accessoires, il vous appartient de vous assurer, en nous contactant, de la compatibilité avec votre chariot. En cas d'erreur, et à votre demande, nous pouvons reprendre l'article, en deduction des frais de port aller et retour chez golfspeed qui resteront à votre charge.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.GolfSpeed.fr. et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande pourra alors si vous le souhaitez être annulée et nous procéderons à votre remboursement.  

En outre, le site Internet www.GolfSpeed.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GolfSpeed se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.  En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.   Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.  En cas de livraisons par une transporteur, la société GolfSpeed ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Les produits livrés par GolfSpeed bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie de conformité contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.  

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.  La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, de non-respect des conseils d'entretien (entretien régulier), de dommages ou de pannes dus à un accident, d'un acte délibéré de mauvaise utilisation/mauvaise manipulation, d'abus ou de négligence, ou de modifications et réparations effectuées par le client, des organismes ou des personnes de service, sans l'accord explicite du SAV GolfSpeed.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GolfSpeed, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.  

GolfSpeed remplacera ou fera réparer sans aucun frais pour le clientles produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre et transport.Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

A titre commercial, GolfSpeed propose, en plus de la garantie légale de conformité, une garantie commerciale d'un an, a compter la date d'achat, qui offre aux consommateurs une certaine tranquillité d'esprit en sachant que leur produit de la marque golfspeed est protégé contre  les pannes pendant une année entière, sous réserve des termes et conditions spécifiques de la garantie.

Les marques Trolem, Jucad, Motocaddy, Justar et autres disposent de leur propre SAV en charge des réparations. Dans ce cas la garantie et les réparations sont assurées directement par la marque, et GolfSpeed ne saurait être tenue responsable du sav et de la disponibilité des pièces et des surcoûts éventuels décidés par le SAV de  la marque dans le cadre de la garantie et hors garantie.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GolfSpeed ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.  Par ailleurs, la société GolfSpeed ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.  Enfin la responsabilité de la société GolfSpeed ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de le Roche sur Yon (85), conformément au Code de Procédure Civile en ses articles 42 à 48.

Le Tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l'entreprise. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.GolfSpeed.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GolfSpeed. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GolfSpeed.

Article 13 - Données personnelles

La société GolfSpeed se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.   Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.   Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.   Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.   

Article 14 - Archivage Preuve

La société GolfSpeed archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.   Les registres informatisés de la société GolfSpeed seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 - Photos et vidéos non contractuelles

Informations et Photos à Caractère Indicatif

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits proposés sur notre site e-commerce. Nous tenons à informer nos clients que toutes les informations et photos présentées sur notre site sont fournies à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. 

15.1 Description des Produits : Les descriptions de produits, caractéristiques techniques, et autres informations présentes sur notre site sont basées sur les informations fournies par les fabricants et nos propres évaluations. Nous mettons tout en œuvre pour garantir l'exactitude et la mise à jour de ces informations. Cependant, des variations peuvent survenir en raison de changements apportés par les fabricants ou d'autres facteurs indépendants de notre volonté. 

15.2 Photographies des Produits : Les photographies des produits ont pour but d’illustrer de manière générale les articles proposés. Elles ne sont pas contractuelles et peuvent différer légèrement de l'apparence réelle des produits, notamment en ce qui concerne les couleurs, les dimensions et les proportions. Les variations peuvent être dues à des réglages d'affichage de votre écran ou à des modifications mineures apportées par les fabricants. 

15.3 Modifications et Disponibilité : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues sur le site, y compris les descriptions de produits et les photos. La disponibilité des produits peut également varier, et nous ne pouvons garantir que chaque produit sera disponible au moment de votre commande. 

15.4 Limitation de Responsabilité : Nous ne saurions être tenus responsables des inexactitudes ou des omissions relatives aux informations et photos fournies sur notre site. Les informations indiquées sont sujettes à modification sans préavis et ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Nous encourageons nos clients à nous contacter directement pour toute question ou clarification supplémentaire concernant les produits. 

15.5 Réclamations et Retours : En cas de divergence entre la description du produit et le produit reçu, vous disposez d’un droit de rétractation et de retour selon les modalités prévues par nos CGV.

IMPORTANT : le produit ne doit pas avoir été utilsé sur un parcours et doit etre conditionné dans son emballage initial incluant les protections présentes à l'origine. En cas de retour sur décision du client les frais de port retour sont a la charge du client. Si l'ensemble de ces condtions de reour sont respectées, le remboursement intégral du client sera effectué dans les plus brefs délais. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retours et remboursements. Nous vous remercions de votre compréhension et vous assurons de notre engagement à fournir les meilleures informations possibles tout en maintenant la flexibilité nécessaire pour des ajustements éventuels. Pour toute question ou précision supplémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service client.

Article 16 - Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

Le RGPD est un texte de réglementation qui garantit donc une harmonisation juridique des 27 états de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Il vient se substituer à la Loi informatique et libertés de 1978 en renforçant le pouvoir de la CNIL, les droits des individus et les sanctions encourues. le RGPD sont l’apparition de nouveaux droits, et notamment le droit à la portabilité, à la limitation du traitement et à l’oubli. Le droit à la portabilité veut que tout individu puisse récupérer toutes les données le concernant auprès de n’importe quel organisme pour les réutiliser comme bon lui semble. Le droit à la limitation du traitement permet à une personne physique d’exiger la limitation du traitement de ses données. En faisant jouer ce droit, la personne physique contraint l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit ne peut se faire valoir que si le traitement est illicite et/ou si les informations récoltées sont inexactes. Le droit à l’oubli, lui offre à tout individu la possibilité d’obtenir l’effacement de toutes les données le concernant auprès d’un organisme. Par retrait du consentement, par injustification des données récoltées, opposition au traitement, etc… Les droits existants toujours d’actualité : Certains droits plus anciens ne doivent pas être oubliés. Ils sont toujours d’actualité dans le RGPD en particulier : Le droit à l’information, c’est à dire le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenus auprès d’une tierce personne. Le droit d’accès, qui stipule qu’une personne à le droit d’obtenir une confirmation quant à l’état de ses données (sont elles ou non traitées ?) et une copie de ses données. Le droit de rectification. Droit qui permet de demander à compléter ou à rectifier ses données. Le droit d’opposition, qui consiste à pouvoir dire non à un traitement de données à caractère personnel, à tout moment. Ou à s’opposer à l’utilisation marketing de ses données. Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel. Droit qui oblige le responsable de traitement à prévenir toute personne dont les données auraient été violées. le RGPD vise à protéger les données personnelles d’utilisateurs et client GolfSpeed, nous garantissons la mise en place de procédure de confidentialité et de sécurité de haut niveau, intégré à notre site GolfSpeed.fr L'ensemble de vos données personnelles et commerciales sont protégées, non accessibles à un tiers, ni cédées, ni vendues. Elles sont protégées et accessibles sur votre compte golfpeed à l'aide de vos identifiants.  Vous pouvez y accéder à tout moment, en demander la  consultation, la rectification, modification ou suppression à tout moment en nous contactant par mail à contact@golfspeed.fr ou par téléphone au 09.53.59.93.81 De son côté, pour conserver votre confiance, GolfSpeed s'engage : 

• faire un état des lieux de vos bases de données existantes.
• identifier leur origine, finalité, destination et durée de conservation.
• vérifier que toutes ces données ont bien été récoltées légalement et conformément au RGPD
• demander un consentement à toutes les personnes concernées par vos données (acceptation des CGV lors du processus de commandes GolfSpeed)
• identifier les processus et dispositifs de collecte: formulaires, réseaux sociaux… ainsi que le type de données récupérées par tous ces dispositifs.
• mettre à jour vos mentions légales (article 15 des CGV